Examen quinquennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale Évaluation environnementale : Fiche signalétique pour les citoyens.

Contribuez à coter l'évaluation environnementale au Canada!

Vous avez eu à voir, d'une façon ou d'une autre, à une évaluation environnementale fédérale ou conjointe fédérale/provinciale? Alors, nous vous invitons à prendre quelques minutes de votre temps pour remplir la fiche signalétique suivante. Les renseignements que vous inscrirez à cette fiche élaborée par le Caucus sur l'évaluation et la planification environnementales du Réseau canadien de l'environnement (Caucus ÉE) sont d'une grande importance.

En l'an 2000, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE ou la Loi) sera révisée et fera l'objet de recommandations de modifications. Afin d'aider les groupes de citoyens et d'écologistes à participer à cet examen, le Caucus ÉE a élaboré la fiche signalétique qui suit comme instrument d'apport de la part de personnes qui ont eu à voir à des évaluations environnementales fédérales. Nous voulons savoir ce qui, à votre avis, a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné de même que votre opinion sur les façons dont les processus d'examen pourraient être améliorés.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Depuis nombre d'années, des employés gouvernementaux canadiens effectuent des évaluations environnementales (EE) en se fondant sur un ensemble de lois et règlements divers. Au palier fédéral et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la LCEE en 1995, les évaluations environnementales devaient être conformes aux « lignes directrices » établies par le Cabinet. Plusieurs provinces s'étaient aussi dotées de législation en la matière. Quant aux EE conjointes fédérales/provinciales, elles sont fondées sur des ententes entre les gouvernements concernés.

Le texte de la LCEE prévoit la tenue d'un examen formel de celle-ci, cinq ans après son entrée en vigueur, débutant en janvier 2000, et le dépôt d'un rapport au Parlement dans l'année suivante, comportant toute modification que le ministre recommanderait.

L'initiative de fiches signalétiques s'inscrit dans les activités d'examen prévues par la Loi et effectuées par des organisations de citoyens et d'écologistes. Ses résultats serviront a une évaluation de plus grande envergure de l'efficacité de l'EE et au choix de recommandations sur l'amélioration de la la LCEE.

RECHERCHÉE : UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EFFICACE

Lorsqu'une évaluation environnementale est bien menée, elle permet d'améliorer les démarches décisionnelles et la teneur des décisions prises quant à des projets ou politiques qui ont des incidences écologiques. L'amélioration des décisions signifie que seuls les projets sains du point de vue écologique recevront une autorisation de procéder. Cela signifie aussi que les promoteurs économiseront du temps et de l'argent en mettant en oeuvre leurs projets de façon responsable du point de vue écologique et en évitant des conflits éventuels, des mesures coûteuses après coup et des litiges.

Pour être efficace, une « bonne » évaluation environnementale doit comporter les caractéristiques suivantes :
* L'examen des projets doit débuter tôt.
* Le processus d'EE doit être ouvert et responsable.
* L'application de la législation sur l'EE doit être continuelle et cohérente.
* Les textes doivent être clairs et comprendre une définition ample de l'environnement.
* Le processus doit favoriser un engagement efficace du public.
* Les décisions doivent représenter ce qui est pris en considération durant le processus d'examen.

INDICATIONS

Nous vous prions de remplir un seul questionnaire par processus d'examen fédéral/provincial ou projet sur lequel vous souhaitez exprimer des commentaires. Vous pouvez répondre soit comme particulier, soit en tant qu'organisation. Votre degré d'engagement à cet examen déterminera le nombre de questions auxquelles vous aurez à répondre; néanmoins, toute réponse nous sera utile. A la fin de chacune des sections, il y a un espace réservé pour que vous puissiez répondre de façon plus élaborée ou dégager des thèmes qui n'apparaissent pas aux questions de cette section. Tout renseignement personnel demeurera confidentiel.

Nous vous prions de retourner les questionnaires remplis au Réseau canadien de l'environnement 945, rue Wellington, Bureau 300, Ottawa, ON K1Y 2X5 ou par télécopieur : 613-728-2463 ou par courriel: cbois@cen-rce.org avant le 2 mars 2000.

Votre nom

Organisation qui a participé a l'examen (s'il y a lieu):

Information sur votre personne-ressource:

Décrivez votre engagement/rôle dans l'examen:

Décrivez toute formation que vous avez reçue sur la LCEE ou les processus d'EE:

Titre du projet et nom du promoteur:

Organisme(s) gouvernemental(aux) ayant la responsabilité principale:

Type d'évaluation environnementale: rFédérale   rConjointe fédérale/provinciale   rAutre

Si elle était faite en vertu de la LCEE, de quel type d'EE s'agissait-il? rÉtude préalable   rÉtude   rMédiation   rExamen par voie d'audience

Date                                         Signature

1. ACCÈS AU PROCESSUS

Le public devrait pouvoir s'engager dès les toutes premières étapes de développement ou d'examen d'un projet. Pour que le public puisse s'engager, il faut qu'un certain nombre d'« ingrédients » fassent partie du processus d'examen : avis public, accès à l'information sur le projet, accès à toute réunion d'information ou audience, accès à tout commentaire émis ou document produit durant les audiences et accès à des conseils techniques adéquats.

1a. À quelle étape, avez-vous appris que le projet ferait l'objet d'un processus d'EE?

Temps de référence
Début/pendant/durant la période de commentaires du public __
Après la période de commentaires du public __
Ne sais pas __
Sans objet __
Autre_______________________

1b. Auriez-vous pu participer plus efficacement, si vous aviez été mis au courant plus tôt?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

1c. Comment avez-vous d'abord été informé de l'EE du projet?
Promoteur __
Chargé de la réglementation __
Organisme examinateur __
Bibliothèque publique __
Organisation écologiste __
Média __
Internet __
Registre d'EE fédéral ou provincialr Avis public __
Autre _________________________

1d. Avez-vous pu obtenir suffisamment d'information nécessaire à votre engagement efficace?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

1e. Quelle (personne ou autre) a été votre meilleure source d'information sur le projet?
Promoteur __
Chargé de la réglementation __
Organisme examinateur __
Bibliothèque publique __
Organisation écologiste __
Média __
Internet __
Registre d'EE fédéral ou provincial __
Avis public __
Autre _________________________

1f. Avez-vous eu accès à de l'information diffusée durant l'examen du projet (c.-à-d. commentaires du public, examens gouvernementaux, études ou rapports environnementaux, information supplémentaire de la part du promoteur)?
En tout temps __
La plupart du temps __
À l'occasion __
Pas du tout __
Incertain(e) __
Autre__________________

1g. Avez-vous pu avoir accès à l'information suffisamment tôt pour qu'elle vous soit utile?
En tout temps __
La plupart du temps __
À l'occasion __
Pas du tout __
Incertain(e) __
Autre_________________

1h. Avez-vous pu participer à des séances d'information ou d'audience relatives à l'examen du projet?
Toutes __
Certaines __
Aucune __
Ne sais pas __

1i. Quels types de participation à l'examen étaient mis à votre disposition?
Observations écrites __
Exposés __
Question au promoteur __
Autre_______________________

Commentaires supplémentaires sur l'accès au processus d'évaluation :

2. PORTÉE

L'évaluation du projet devrait prendre en considération tous les effets néfastes potentiels, y compris les effets directs et indirects, les effets physiques, biologiques, sociaux, culturels et économiques, les effets sur la santé de même que les effets cumulatifs. Il faut aussi inclure à l'évaluation les effets potentiels de mauvais fonctionnements ou d'accidents, et les activités connexes devraient être évaluées en vertu du principe d'« un projet, un examen ». L'examen devrait aussi traiter des solutions de rechange au projet, y compris la véritable nécessité de mettre en oeuvre ce projet.

2a. L'examen du projet couvrait-il toute la gamme des effets possibles? (Encerclez une seule réponse)
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2b. L'examen du projet comportait-il une revision des plans d'urgence et des pires des scénarios?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2c. L'examen du projet comprenait-il toutes les activités pertinemment connexes (c.-à-d. construction de route, approvisionnement en énergie)?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2d. L'examen du projet portait-il aussi sur la nécessité du projet et de solutions de rechange pour répondre à ce besoin?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2e. La possibilité de ne pas mettre en oeuvre le projet a-t-elle été abordée?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2f. A-t-on exigé du promoteur qu'il fournisse un énoncé d'incidences environnementales exhaustif?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

2g. A-t-on inclus à l'examen une étude sur les effets cumulatifs?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __
Autre_______________________

Commentaires supplémentaires sur la portée du projet :

3. PRISE EN CONSIDÉRATION DES INCIDENCES POTENTIELLES

Pour que l'examen d'un projet soit efficace, les effets potentiels doivent être pris en considération, du moins pour une part suffisante de leur ampleur, mais aussi avec suffisamment de rigueur pour inspirer assez de confiance en la pertinence et la qualité de l'analyse des effets environnementaux qui en est faite et pour faire comprendre entièrement l'importance de ces effets. En cela, un élément clé pour assurer l'examen adéquat des incidences potentielles et des effets importants consiste à avoir recours aux services d'experts indépendants par un examen du projet par des pairs et la prise en considération de conseils provenant de sources indépendantes.

3a. Avez-vous pu obtenir les conseils d'experts indépendants?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3b. Avez-vous reçu l'aide juridique dont vous aviez besoin?
Oui __
Partielle __
Non __
Ne sais pas __

3c. Est-ce que suffisamment de temps a été alloué à l'examen du projet?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3d. Le processus d'examen faisait-il appel à l'expertise de pairs ou d'experts indépendants?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3e. L'examen du projet comportait-il des renseignements offerts par des experts ou des études sur chacun des effets potentiels?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3f. Étiez-vous satisfait de la qualité des documents produits pour l'étude préalable et l'étude?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3g. S'il y a eu audience, avez-vous disposé d'assez de temps et de ressources pour interroger les représentants du promoteur et du gouvernement, et vérifier leurs preuves?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

3h. Avez-vous pu faire un exposé de votre critique et de vos preuves?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

Commentaires supplémentaires sur la prise en considération des incidences potentielles :

4. FINANCEMENT POUR LES PARTICIPANTS
Le financement pour les participants favorise la participation du public aux évaluations environnementales par le remboursement des dépenses encourrues pour la participation à une audience, une session d'information ou de prise de décisions, y compris les frais de déplacement, de communication, d'achat de documents d'information et de services d'experts indépendants.

4a.Existait-il un programme de financement favorisant la participation du public à l'examen?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __
Autre____________________________________

4b. Si vous avez répondu « Non » à 4a., est-ce que votre capacité à participer efficacement a été touchée négativement?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

4c. Si vous avez répondu « Oui » à 4a., avez-vous fait une demande de fonds et en avez-vous reçus du Programme de financement des participants?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

4d. Ce financement vous a-t-il permis de participer plus efficacement aux volets techniques ou juridiques de l'examen?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

4e. La conditionalité du financement a-t-elle restreint votre choix d'experts?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

4f. La décision de vous accorder du financement et la livraison des fonds ont-elles eu lieu en temps opportun pour vous?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __
Autre___________________________

4g. Quel pourcentage de vos frais a pu être acquitté grâce au financement pour les participants? (Encerclez une seule réponse)
0%   10%   20%   30%   40%   50%   60%   70%   80%   90%   100%  

Commentaires supplémentaires sur le financement des participants :

5. ORGANISME EXAMINATEUR

Les processus d'examen sont gérés par un organisme gouvernmental. Dans certains cas, l'examen est mené par un organisme responsable de l'autorisation ou de la livraison du permis que cherche à obtenir le promoteur. Dans d'autres cas, l'examen est fait par un organisme mis en place dans le but précis de gérer les processus d'évaluation environnementale. Dans tous les cas, le public a le droit de s'attendre à ce que l'organisme agisse de manière juste et impartiale, et mène un processus qui ne permette pas l'approbation de projets sans un examen préalable rigoureux dont les résultats susciteront la confiance.

5a. Aviez-vous l'impression que le processus d'examen était géré de façon impartiale?
Complètement __
Moyennement __
Pas tellement __
Pas du tout __

5b. Avez-vous l'impression que le personnel de l'organisme examinateur vous procurait un appui raisonnable pour votre participation?
Complet __
Moyen __
Minime __
Aucun __

5c. Le personnel de l'organisme examinateur semblait-il défendre les intérêts du promoteur ou ceux du secteur industriel?
Entièrement __
Moyennement __
Pas tellement __
Pas du tout __

Commentaires supplémentaires sur l'organisme examinateur :

6. RÉSULTATS

La valeur des processus d'examen repose presqu'entièrement sur les résultats qu'ils donnent. Le facteur déterminant réside dans la question suivante : La décision protège-t-elle l'environnement? Les résultats d'un examen peuvent être un simple « oui » ou « non »; mais, plus souvent qu'autrement, ils se traduiront par une autorisation sous réserves permettant au promoteur du projet d'aller de l'avant à certaines conditions. Lorsque le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement est terminé, le gouvernement prend la décision finale sur la pertinence et la manière de mettre en application les conclusions de l'examen.

6a. Les conclusions de l'examen étaient-elles fondées sur la preuve et l'apport du public durant l'examen, ou à l'appui de ceux-ci?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6b. Avez-vous l'impression que les conclusions de l'examen permettent de protéger l'environnement?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6c. La décision finale du gouvernement traduit-elle le processus d'évaluation et ses conclusions?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6d. Croyez-vous que la décision finale permet de protéger l'environnement?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6e. Permet-elle de protéger l'environnement socio-culturel?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6f. Est-ce que des processus décisionnels, autres que le processus d'évaluation, ont eu un effet important sur la décision?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

6g. Si une approbation a été donnée, avait-on inclus à la décision la surveillance des effets sur l'environnement?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

6h. Si oui, y a-t-on inclus des dispositions sur l'engagement du public?
Oui __
Non __
Ne sais pas __
Sans objet __

6i. La décision a-t-elle été appliquée?
Oui __
Non __
Pas encore __
Sans objet __

6j. Est-ce que des mesures de réduction, incluses comme conditions à la décision (c.-à-d. à une autorisation), ont été appliquées?
Toutes __
Certaines __
Aucune __
Je n'en suis pas certain(e) __

6k. Les résultats permettent-ils de mieux protéger l'environnement que s'il n'y avait pas eu d'évaluation environnementale?
Entièrement __
Moyennement __
Au minimum __
Pas du tout __

Commentaires supplémentaires sur les résultats de l'examen :

7. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS FINALS

Nous vous prions d'ajouter tout commentaire ou toute observation que vous jugez important sur le processus d'EE à propos duquel vous avez rempli ce questionnaire, et de faire les recommandations dont, à votre avis, l'application permettrait d'améliorer les processus d'évaluation dans l'avenir. Utilisez une page supplémentaire, si nécessaire.