Consultation clôturée

Le projet de disposition réglementaire pour une prolongation de l’échéance de fin d’utilisation de 2009 du projet de Règlement sur les BPC en vertu de la LCPE (1999) 

Le RCEN avait sélectionné 3 délégué(e)s d’ONGE pour contribuer au projet de disposition réglementaire pour une prolongation de l’échéance de fin d’utilisation de 2009 du projet de Règlement sur les BPC en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Délégué-e-s d’ONGE sélectionné-e-s :

- Fe de Leon, Canadian Environmental Law Association
- John Jackson, Great Lakes United & Citizens' Network on Waste Management
- Daniel Green, Sierra Club

Veuillez cliquer ici pour lire les commentaires des ONGE présentés à Environnement Canada.

Les auteurs de ces commentaires demandent présentement l'appui des autres groupes membres du RCEN qui souhaitent ajouter leur nom à une liste qui sera envoyée à Environnement Canada. Veuillez contacter Daniel Casselman avant le 28 février 2008 pour faire part de l'appui de votre organisme.

Pour plus ample information, contactez Daniel Casselman, au (613) 728-9810, poste 236.

Information générale

Le projet de Règlement sur les BPC a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 4 novembre, 2006 pour une période de commentaires de soixante jours. Le projet de Règlement est disponible en ligne, au :
http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/regulations/detailReg.cfm?intReg=105.

Lors de la période de commentaires, Environnement Canada a reçu de parties intéressées, des demandes pour une prolongation de l’échéance de fin d’utilisation du 31 décembre 2009 pour les BPC en une concentration de 500 mg/kg ou plus, en raison de difficultés techniques ou de fermeture définitive d’installation

En réponse à ces commentaires, Environnement Canada propose de maintenir l’échéance de fin d’utilisation de 2009 pour ces BPC et d’ajouter une disposition au projet de Règlement sur les BPC permettant aux personnes règlementées de demander une prolongation à l’échéance de fin d’utilisation de 2009 jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard, selon le cas, pour les situations suivantes :

* la pièce d’équipement est remplacée par une pièce d’équipement conçue et fabriquée sur mesure et il n’est pas techniquement faisable de la remplacer le ou avant le 31 décembre 2009; ou

* la pièce d’équipement est dans une installation dont la fermeture permanente est prévue le ou avant le 31 décembre 2014.