Loi canadienne sur la protection de l'Environnement
(LCPE) Substances d'intérêt
prioritaire (SIP)
De concert avec le Bureau national de la prévention
de la pollution d'Environnement Canada, le RCE travaille
à assurer la participation publique aux consultations
relatives à la gestion des risques dans l'environnement
canadien des substances qui, en vertu de la Loi, ont été
identifiées comme « toxiques » et qui
sont sujettes à contrôle ou à élimination
prioritaire. Il existe deux listes de SIP, soit la Première
liste de SIP et la Deuxième
liste de SIP, comportant respectivement 44 et 25 substances.
Sous
la LCPE 1999 (LCPE 1999), les ministres
de l'Environnement et de la Santé
ont les pouvoirs de déclarer une
substance « toxique » si elle
représente un risque grave pour la
santé de la population canadienne
ou de l'environnement. La Loi fournit au
gouvernement fédéral des outils
pour protéger l'environnement et
la santé humaine, établit
des délais fermes pour la réduction
de certaines substances toxiques et exige
la quasi-élimination quasi totale
des substances toxiques bioaccumulatives,
persistantes, qui résultent principalement
de l'activité humaine.
Lorsqu'une substance est déclarée
« toxique » en vertu de la LCPE
et qu'elle est inscrite à la Liste
des substances toxiques à l'Annexe
1 de la Loi, Environnement Canada et
Santé Canada doivent proposer un
instrument pour prendre des mesures de prévention
ou de contrôle permettant de gérer
la substance en question, et, par le fait
même, d'en réduire ou d'en
éliminer son rejet dans l'environnement
et, par le fait même, les risques
à la santé humaine.
Contexte général
Liste intérieure (LI)
Les substances d'intérêt prioritaire de la
LCPE sont tirées de la Liste intérieure (LI),
où figurent les substances qui, entre le 1er janvier
1984 et le 31 décembre 1986, étaient utilisées
de façon commerciale au Canada, soit pour des fins
manufacturières, ou étant fabriquées
au Canada ou importées à raison de 100 kg
ou plus annuellement, peu importe l'année en cours.
L'objet de la liste, qui répertorie actuellement
environ 23 000 substances, est de définir qu'elle
substance est dite « nouvelle » au Canada. De
fait, au fil des ans, cette liste a été amendée
suite à l'évaluation en vertu du Règlement
sur les renseignements concernant les substances nouvelles.
La LI est composée de produits suivants : des produits
chimiques organiques simples, des pigments, des composés
organo-métalliques, des surfactants, des polymères,
des éléments métalliques, des sels
métalliques et d'autres substances inorganiques,
des produits biotechnologiques de même que toute substance
chimique de composition inconnue ou variable, produit de
réaction complexe ou matière biologique (ou
encore UVCB).
Commentaires d'ONGE sur le « Document des lignes
directrices pour la catégorisation des substances
organiques et inorganiques de la Liste intérieure
des substances du Canada : Critères de persistance,
de potentiel de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque
pour les organismes non humains » d'Environnement
Canada (le
sommaire seulement - le document
entier est disponible en anglais)
LSIP1
La
première Liste des substances d'intérêt
prioritaire (LSIP1) a été publiée
en 1989, où 44 substances ou catégorie de
substances y ont été versées. L'évaluation
des impacts sur la santé humaine et l'environnement
en vertu du Programme d'évaluation des substances
d'intérêt prioritaire a été terminée
en février 1994. Les Rapports d'évaluation
pour chacune de ces substances inscrites à la LSIP1
ont été complétés et sont publiés
suite à l'analyse critique de données jugées
pertinentes.
Lancé en décembre 1994, le
Processus d'options stratégiques
(POS) a été apliqué
à la première LSIP. Le POS
a développé des objectifs,
des cibles et des options de gestion pour
les substances déclarées toxiques
en vertu de la LCPE (1988). Des «
tables de concertation », regroupées
selon le secteur ou la substance, ont été
créées pour formuler des recommandations
sur les meilleures façons de régler
les problèmes associés aux
émissions de substances toxiques.
Présidées par Environnement
Canada, les tables de concertation étaient
composées de groupes de consulation
multilatéraux constitués de
représentants de l'industrie, d'organisations
non gouvernementales, et des gouvernements
fédéral et provinciaux. Chacune
des tables a produit un Rapport d'options
stratégiques soumettant aux ministres
de l'Environnement et de la Santé
une série de recommandations pour
gérer les substances toxiques.
PSL2
La
seconde Liste des substances d'intérêt prioritaire
(LSIP2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
a été publiée en décembre 1995.
La liste identifie les substances qui feront l'objet d'une
évaluation prioritaire afin de déterminer
si elles sont « toxiques » au sens de l'article
64 de la Loi. Une substance est définie comme «
toxique » lorsqu'elle pénètre ou peut
pénétrer dans l'environnement en quantité
ou concentration ou dans des conditions de nature à
présenter des risques pour la santé humaine,
l'environnement, la diversité biologique ou menacer
l'environnement essentiel pour la vie. Une liste de 25 substances
a été établie suite aux recommandations
d'une Commission ministérielle consultative composée
des principaux intervenants, liste où figurent tant
des composés chimiques simples que des mélanges
et des effluents.
Dans son ensemble, le Processus de gestion
des substances toxiques partage le même
objectif que le Processus d'options stratégiques.
Puisqu'il fut reconnu que des changements
s'imposaient pour faciliter les exigences
de gestion des produits toxiques en vertu
de la LCPE (1999), le PGST a été
développé afin de remplacer
le POS.
Géré par Environnement Canada
en collaboration avec Santé Canada,
le Processus de gestion des substances toxiques
est l'approche actuellement favorisée
pour élaborer des outils de gestion,
notamment des instruments de prévention
ou de contrôle, visant les substances
toxiques additionnelles selon la LCPE (1999).
Dans le cadre de ce processus, Environnement
Canada et Santé Canada élaborent
des stratégies de gestion des risques
permettant de garantir l'efficacité
de la consultation auprès des intervenants
et de rencontrer favorablement les délais
inhérents à la gestion des
nouvelles substances toxiques prévues
à la Loi. L'élaboration d'une
stratégie de gestion des risques
constitue le coeur du Processus de gestion
des substances toxiques.
Les principales responsabilités
des gestionnaires de risques sont les suivantes
: établir un objectif pour la gestion
des risques, sélectionner et développer
un instrument ou un outil de gestion pour
intervenir face aux risques que présente
l'utilisation ou le rejet de la substance
par le secteur en question et mener auprès
des intervenants des consultations sur l'objectif
proposé et sur les outils ou instruments
de gestion.
Gestion des risques des substances toxiques
en vertu de la LCPE
Suite à l'évaluation d'une
substance figurant sur la LSIP, et après
que sa toxicité soit confirmée,
les ministres de l'Environnement et de la
Santé peuvent recommander l'ajout
de la substance en question à la
Liste des substances toxiques. Le gouvernement
fédéral a ensuite deux ans
pour élaborer les dispositions pour
prévenir ou contrôler le rejet
de la substance dans l'environnement; puis
un 18 mois supplémentaire pour implanter
ces dispositions.
Ces dispositions de prévention ou
de contrôle comprennent les règlements,
les objectifs environnementaux, les lignes
directrices environnementales, les lignes
directrices concernant le rejet dans l'environnement,
les codes de pratique, les plans de prévention
de la pollution, les plans en cas d'urgence
environnementale ou les ententes respectant
les données environnementales et
de recherche. Ces dipositions peuvent être
implantées au besoin, peu importe
le moment du cycle de vie de la substance
— du stage de conception et de développement
de la substance jusqu'à la fabricaton,
de son utilisation, son entreposage, son
transport et son élimination finale.
En plus de la LCPE, la gestion des substances
toxiques est régie par la Politique
de gestion des substances toxiques qui
gère ces dernières selon l'un
de ces deux objectifs : soit la quasi-élimination
de rejet dans l'environnement ou encore
la gestion selon le cycle de vie afin de
minimiser le rejet. La quasi-élimination
est retenue essentiellement pour les substances
bioacumulatives et persistentes, qui résultent
principalement de l'activité humaine.
À titre d'exemple — La gestion
des risques de l'oxyde d'éthylène
Le 13 avril 2002, l'avis recommandant l'ajout
de l'oxyde d'éthylène à
la Liste des substances toxiques était
émis. Les départements d'Environnement
Canada et de Santé Canada ont donc
jusqu'au 13 avril 2004 pour élaborer
les dispositions visant à prévenir
ou contrôler les rejets dans l'environnement
d'oxyde d'éthylène. Environnement
Canada a scindé la gestion des risques
en deux secteurs prioritaires : le secteur
de la stérélisation et celui
de l'industrie des produits chimiques. L'exemple
choisi s'attardera au secteur de la stérilisation.
Une stratégie de gestion des risques
a été élaborée,
mentionnant les objectifs, les instruments
et les approches proposées pour réduire
les risques que posent l'oxyde d'éthylène
à la santé humaine. Les résultats
du processus d'évaluation environnementale
établissent que l'oxyde d'éthylène
n'est ni persistant, ni bioacumulatif. De
fait, selon la Politique de gestion des
substances toxiques, cette substance tombe
dans la deuxième catégorie;
elle nécessite donc une gestion selon
son cycle de vie.
Le processus de Gestion des risques d'Environnement
Canada entend être accessible et transparent,
il encourage toute les parties concernées
à participer aux consultations qui
aboutiront à l'élaboration
d'un intrument de gestion des risques. Les
consultations seront orientées sur
les objectifs proposés de gestion
des risques et sur les instruments de gestion
les plus prometteurs pour le secteur de
la stérélisation. Lors de
ces consultations, tout avis, tout commentaire,
toute question seront accueillis favorablement.
Suite au processus consultatif, le ou les
instruments de gestion des risques favoriés
seront élaborés et ensuite
publiés dans la Gazette du Canada,
partie I. Les commentaires des différents
intervenants doivent être soumis dans
les 60 jours suivant cette publication.
Tous les commentaires transmis seront considérés
et le ou les instruments finaux feront l'objet
d'une autre publication dans la Gazette
du Canada, partie I ou II, selon l'instrument
en question.
Liens
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